APL : l'aide pour payer votre logement en France

L'APL réduit ce que vous payez pour votre logement : le loyer si vous êtes locataire, ou la redevance si vous vivez en établissement. En règle générale, l'argent ne va pas sur votre compte : il est versé directement à votre bailleur ou au gestionnaire de l'établissement, qui le déduit de votre facture de logement.

L'aide est versée par la CAF (caisse d'allocations familiales) ou par la MSA (mutualité sociale agricole), selon votre régime de sécurité sociale. La démarche n'est pas la même dans les deux caisses : commencez donc par identifier la vôtre.

Dans les départements et régions d'outre-mer, l'APL s'applique selon des conditions particulières.

Le logement doit être votre résidence principale : celle où vous vivez au moins 8 mois par an, sauf exceptions. L'APL n'est pas attribuée pour une résidence secondaire.

Le logement doit être situé en France, respecter les critères de décence et de peuplement, et être conventionné. Votre propriétaire — ou le gestionnaire, si vous êtes en établissement — doit vous indiquer ce statut. La plupart des logements HLM sont conventionnés.

Si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère) ou un descendant (enfant, petit-enfant), y compris de votre conjoint ou partenaire de Pacs, l'APL n'est pas attribuée. Avec un autre lien de parenté direct (frère, sœur, oncle, tante, cousin, neveu, nièce), elle reste possible. L'APL n'est pas non plus attribuée si vous détenez une part de propriété ou un usufruit sur ce logement.

L'aide est attribuée sous conditions de ressources, avec des plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu du logement. Les ressources de toutes les personnes du foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois. Elles sont actualisées automatiquement tous les 3 mois : vous n'avez aucune démarche à faire pour cela.

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et qu'ils paient l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'APL n'est pas attribuée.

• Étudiants : l'APL est possible si vous louez un logement. Dans votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables — salaires, bourses, revenus d'épargne.
• Depuis le 1er juillet 2026, un étudiant hors UE, EEE ou Suisse avec un titre de séjour pour études ne peut bénéficier de l'APL que dans 3 cas : une bourse sur critères sociaux (Crous ou bourse régionale), une activité professionnelle, ou un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
• Si l'étudiant perçoit l'APL, ses parents ne reçoivent plus de prestations familiales le concernant. Il peut toutefois rester rattaché à leur foyer fiscal.
• Colocation : chaque colocataire peut percevoir l'APL. Le nom de chacun doit figurer sur le bail, et chacun déclare ses propres ressources. Le calcul tient compte de la part de loyer payée par chacun.
• Sous-location : le sous-locataire peut bénéficier de l'APL si le propriétaire a été informé de la sous-location et si le sous-locataire a moins de 30 ans ou est hébergé chez un accueillant familial.
• Mineurs : il n'y a pas d'âge minimum pour l'APL. Le bail est signé par les parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Pour un mineur émancipé, le bail est établi à son nom.
• Garde alternée : les deux parents peuvent percevoir l'APL, mais chacun uniquement pour le nombre de jours par an où l'enfant vit chez lui.

La marche à suivre dépend de votre caisse et du fait que vous soyez déjà allocataire ou non.

1. Identifiez votre caisse — CAF ou MSA, selon votre régime de sécurité sociale.
2. Si vous n'êtes pas encore allocataire, créez votre compte personnel sur le site de votre caisse. Ce compte est obligatoire pour toute demande de prestation et servira pour les échanges suivants.
3. Réunissez vos documents : pièce d'identité ou titre de séjour valide, relevé d'identité bancaire (RIB) et attestation de votre bailleur ou de l'établissement.
4. Déposez votre demande en ligne, par le téléservice de votre compte. À la MSA, la demande peut aussi se faire par courrier, sur un formulaire papier.
5. Suivez l'état de votre dossier depuis votre compte : en attente, en cours ou traité.

La liste complète des documents s'affiche pendant la démarche en ligne. Pour une demande papier à la MSA, le formulaire principal est accompagné d'un formulaire de déclaration des ressources, et l'ensemble est envoyé par courrier — de préférence en recommandé avec avis de réception.

• Copie recto-verso : carte nationale d'identité, ou passeport, ou carte de combattant avec photo, ou titre de séjour en cours de validité.
• Relevé d'identité bancaire (RIB).
• Si vous êtes locataire : attestation de votre bailleur indiquant l'affectation du logement, sa superficie et sa décence — notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE) — ainsi que le montant du loyer.
• Si vous résidez en établissement : attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.

Si votre dossier est complet, le délai moyen de traitement est de 36,5 jours à la CAF (environ 1,2 mois). À la MSA, il est de 4 à 8 semaines, soit environ 1 à 2 mois.

En règle générale, l'APL est due à partir du 1er jour du mois qui suit votre demande, et le paiement a lieu tous les 5 du mois. Exemple donné par la source : vous emménagez le 15 octobre, vos droits s'ouvrent en novembre et le premier versement a lieu le 5 décembre.

Pour les locataires, l'APL est en général versée directement au bailleur, qui la déduit du loyer. Pour les résidents en établissement, elle est versée au gestionnaire, qui la déduit de la redevance.

Le montant de l'APL est calculé selon des barèmes. La source cite les éléments de calcul suivants.

• Le nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous.
• Vos ressources, celles de la personne avec qui vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous.
• La valeur de votre patrimoine immobilier et financier — le vôtre, celui de votre conjoint et des personnes vivant avec vous — lorsqu'elle dépasse 30 000 €.
• Le montant de votre loyer, ou de votre redevance si vous vivez en établissement.

Une augmentation de loyer n'est pas prise en compte tout de suite, en cours d'année. Au 1er janvier de l'année suivante, l'APL est recalculée automatiquement, sur la base du montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu. La source cite les cas suivants.

• Le logement ou la chambre ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement — ou vous refusez que des agents viennent le vérifier.
• Le loyer ou la redevance n'est plus payé. Si le loyer n'est plus payé depuis au moins 2 mois, le versement de l'APL peut être interrompu.
• Les justificatifs nécessaires au maintien de l'APL ne sont pas fournis — par exemple un titre de séjour valide si vous êtes étranger.

Tout changement de situation d'un membre du foyer — vie familiale, rupture d'un contrat de travail — peut modifier le montant de l'APL. Vous devez en informer rapidement votre caisse pour qu'elle recalcule vos droits. Le changement se déclare en ligne ou directement sur place.

• En ligne : connectez-vous à votre compte CAF ou MSA avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel, puis scannez les documents qui justifient le changement.
• Sur place : remplissez le formulaire de déclaration de changement de situation remis par votre caisse et apportez les justificatifs.

Une décision de refus peut être contestée. Le recours se fait de préférence par courrier électronique, mais il peut aussi être envoyé par courrier papier, déposé sur place ou formulé par téléphone.

Dans votre recours, indiquez le motif de contestation et joignez la décision que vous contestez — scan, copie ou original, selon le mode d'envoi.

• Depuis votre compte : rubrique Espace Mon compte puis Contacter ma Caf par courriel ; à la MSA, la rubrique correspondante de votre compte.
• Par courrier papier à l'adresse de la caisse — de préférence en recommandé avec avis de réception.
• Sur place, à l'accueil de la caisse, avec la décision contestée.
• Par téléphone : si vous êtes allocataire, munissez-vous de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel, puis, dans le menu vocal, touche 4 « Réclamation ou autre demande ».

Si le recours est rejeté, ou sans réponse pendant 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation. En cas d'échec, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (Cra) de votre caisse.