Échanger un permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) contre un permis français

Vous vous installez en France avec un permis étranger et vous vous demandez jusqu'à quand vous pouvez conduire avec. En règle générale, un permis délivré par un pays hors Europe (UE/EEE) est valable 1 an en France. Ce délai court à partir de l'acquisition de votre résidence normale, c'est-à-dire de votre domicile stable en France. Pour conduire au-delà, l'échange contre un permis français est obligatoire.

Le permis britannique délivré avant 2021 suit une règle à part: il reste reconnu en France tant qu'il est valide, et vous n'avez pas à l'échanger. L'échange ne devient obligatoire que dans les cas suivants.

• Votre permis n'est plus valide.
• Vous demandez une nouvelle catégorie de permis (extension).
• Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension ou une annulation de votre permis.
• Votre permis a été volé.
• Vous avez perdu votre permis.
• Votre permis est détérioré.

Le permis britannique délivré en 2021 ou après, lui, doit être échangé.

Si vous êtes étudiant étranger avec un titre de séjour étudiant ou une carte «recherche d'emploi / création d'entreprise» (RECE), vous n'avez pas à demander l'échange: vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen. Une fiche d'information dédiée existe pour cette situation.

Si vous rentrez en France après une expatriation et que vous voulez récupérer votre permis français, la démarche est différente: c'est le rétablissement des droits à conduire, et non un échange.

Le délai dépend de votre nationalité et du document qui vous donne le droit de séjourner en France. Voici les situations qui sont distinguées.

• Étranger arrivé en France en situation régulière et pour la première fois afin d'y séjourner durablement (primo-arrivant régulier): 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
• Si vous avez un 1er titre de séjour: la demande se fait moins d'1 an après la date de remise du titre.
• Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour: moins d'1 an après la date de validation du visa via le téléservice, ou après la date de la vignette apposée par l'Ofii sur ce premier visa.
• Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra): moins d'1 an après la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour, à condition que le titre porte l'une des trois mentions (voir plus bas).
• Européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse): la demande se fait à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.
• Français: moins d'1 an après votre établissement en France.

Les trois mentions exigées dans le cas du récépissé Ofpra: «Reconnu réfugié», «a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire» ou «a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride».

L'échange n'est pas ouvert à tous les pays. Un simulateur en ligne indique les pays hors Europe dont les permis nationaux peuvent être échangés contre un permis français. Au-delà du pays, la catégorie du permis compte aussi.

• Le permis doit avoir été délivré par un pays dont la catégorie concernée peut être échangée contre un permis français. L'échange n'est possible que pour un permis de catégorie équivalente, délivré selon des exigences conformes aux normes françaises.
• Le permis doit avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France.
• Le permis doit être en cours de validité au moment de la demande.
• Le permis doit être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle. Faite à l'étranger, elle doit être légalisée ou apostillée; faite en France, elle est réalisée par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Le permis moto A ne s'obtient pas par échange. Un permis A2 vous est délivré, et il faut suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Au-delà des conditions qui portent sur le permis lui-même, d'autres conditions vous concernent en tant que conducteur.

• Avoir l'âge minimal requis en France pour conduire les véhicules de la catégorie équivalente à votre permis.
• Avoir votre résidence normale en France.
• Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français.
• Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays qui a délivré le permis.
• Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis, par exemple le port de lunettes obligatoire.
• Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite, par exemple si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
• Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays qui a délivré le permis.
• Ne pas avoir été sanctionné en France par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire, prononcée avant que vous n'obteniez un permis dans un autre pays.

Pour échanger un permis délivré par un pays étranger, l'achat d'un timbre fiscal électronique est obligatoire. Il coûte 40 € (20 € en Guyane).

Le paiement du timbre se fait au moment de la demande d'échange, à la fin de la démarche en ligne. Vous pouvez aussi l'acheter à l'avance, sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac équipé de l'application Point de vente agréé.

Les documents se déposent photographiés ou numérisés. Le service instructeur peut réclamer les originaux, ainsi que des pièces complémentaires selon votre situation. Tout document en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur habilité. La liste ci-dessous vaut pour un étranger arrivé en France; pour les autres situations, la liste diffère (voir plus bas).

• Image couleur recto verso du permis original.
• Traduction du permis s'il n'est pas en français. Faite à l'étranger, elle doit être légalisée ou apostillée; faite en France, elle est réalisée par un traducteur habilité ou par l'ambassade du pays qui a délivré le permis.
• Justificatif d'identité.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Justificatif de régularité de séjour en France: titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport.
• Code photo et signature numérique. Sans accès à ce service, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) pendant la téléprocédure.
• Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Délivrée par l'autorité étrangère qui a délivré le permis, elle atteste qu'il n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
• Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas en français, par un traducteur habilité en France.
• Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance: justificatif de résidence normale dans ce pays au moment de la délivrance du permis, par exemple attestation d'inscription et de radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
• Si vous avez un permis lourd: avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation à ces catégories.
• Si votre permis a été annulé ou suspendu: décision d'annulation ou de suspension, courrier de la préfecture informant de l'obligation d'échange, et avis médical.
• Timbre fiscal électronique.

Pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale (réfugiés reconnus, protection subsidiaire, statut d'apatride), la liste est plus courte: sans l'attestation des droits à conduire ni sa traduction, les autres pièces restant les mêmes. Pour les européens, aucun justificatif de régularité de séjour n'est demandé: à la place, il faut un justificatif de résidence normale en France à la date de la demande et un justificatif de la date d'arrivée, par exemple un ticket d'embarquement ou une affiliation à la sécurité sociale.

Pour les Français non plus, aucun justificatif de régularité de séjour n'est demandé: il faut un justificatif de la date de retour en France (attestation de radiation des registres consulaires, inscription à France Travail, contrat de travail, attestation de sécurité sociale). Pour les Français de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, des documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) sont aussi requis: CIP, attestation d'exemption ou attestation de situation administrative.

La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

1. Vérifiez au simulateur en ligne si le permis de votre pays et de votre catégorie peut être échangé contre un permis français.
2. Repérez la date à partir de laquelle court votre délai et assurez-vous d'être dans les temps pour votre situation.
3. Demandez à l'autorité qui a délivré le permis l'attestation des droits à conduire — de moins de 6 mois à la date de la demande — et faites faire les traductions nécessaires.
4. Réunissez les autres pièces au format numérique: permis recto verso, justificatif d'identité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, justificatif de régularité de séjour.
5. Déposez la demande en ligne sur le site de France Titres - ANTS et joignez le code photo et signature numérique, ou envoyez le formulaire FPS par courrier.
6. Payez le timbre fiscal électronique de 40 € (20 € en Guyane) à la fin de la démarche, ou joignez un timbre acheté à l'avance.
7. Suivez l'avancement via le service en ligne de suivi de la demande de permis.

Pendant l'instruction, vous gardez votre permis étranger et vous pouvez continuer à conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, l'original de votre permis étranger vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes prévenu par SMS et par mail; le mail explique comment envoyer l'original en courrier recommandé.

Une fois l'original reçu par le service, une attestation de dépôt sécurisée (ADS) devient téléchargeable sur le site de France Titres - ANTS. Elle est valable 4 mois et vous permet de conduire en France en attendant votre permis français, mais seulement dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Le permis est expédié par Lettre suivie, ce qui permet de suivre son acheminement jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. Indiquez l'adresse la plus complète possible dans la demande en ligne, et vérifiez que vos nom et prénom figurent bien sur la boîte aux lettres.

À partir du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir le permis. Une fois la fabrication terminée, un mail vous envoie un lien de suivi d'expédition; vous pouvez aussi suivre l'envoi sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

Si le suivi indique une distribution effectuée alors que vous n'avez rien reçu, contactez l'ANTS via le formulaire de contact en ligne.

La date de délivrance indiquée sur le permis est celle du permis français. À partir de cette date, il est valable 15 ans. La durée diffère dans deux cas: si votre état de santé impose une restriction, et pour les catégories lourdes, dont la validité dépend de l'âge du conducteur — par exemple 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

Si le permis d'origine était un permis probatoire, le permis français obtenu en échange l'est aussi, et l'ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte.