Litige syndic
Changer de syndic de copropriété en fin de mandat
Mis à jour le 20 juillet 2026
Le contrat d'un syndic dure en principe 3 ans et prend fin à son terme. Les copropriétaires peuvent décider de ne pas le renouveler et de choisir un autre syndic — sans avoir à donner de motif particulier. Pour que la gestion de l'immeuble ne s'interrompe pas, la loi impose de suivre plusieurs étapes, dans un ordre précis et dans certains délais.
Vous êtes concerné si
- Vous êtes copropriétaire dans une copropriété et le contrat du syndic actuel arrive à son terme.
- Vous faites partie du conseil syndical et vous préparez la comparaison de plusieurs offres de syndics.
- Les copropriétaires souhaitent ne pas renouveler le contrat du syndic en place et en désigner un autre.
- Il reste environ 3 mois ou moins avant la fin du mandat du syndic actuel.
- Le syndic en place ne convoque pas d'assemblée générale alors que son contrat touche à sa fin.
- Il s'agit bien d'une fin de mandat, et non d'une rupture avant terme (résiliation anticipée), qui est un cas différent.
Ce qui se passe à la fin du mandat
Le contrat du syndic dure en principe 3 ans. Il prend fin à son terme, sauf en cas de rupture avant terme du mandat (résiliation anticipée).
Le syndicat des copropriétaires peut décider de renouveler le contrat du syndic en place pour la même durée, ou de ne pas le renouveler. Aucun motif particulier n'a à être déclaré pour cette décision.
Pour changer de syndic en fin de mandat, il faut respecter plusieurs étapes dans un ordre précis. C'est ce qui, selon la source, permet d'éviter toute interruption dans la gestion de la copropriété.
La marche à suivre : quatre étapes
- Le conseil syndical réunit et compare les offres de plusieurs syndics — c'est la mise en concurrence.
- L'assemblée générale des copropriétaires est convoquée avant la date de fin du mandat en cours.
- En assemblée, les copropriétaires votent pour chaque candidature de syndic et fixent les dates.
- Le contrat du nouveau syndic prend effet à la date fixée par l'assemblée — au plus tôt 1 jour franc après celle-ci.
Étape 1 : comparer les offres (mise en concurrence)
D'abord, le conseil syndical doit réaliser une mise en concurrence — la comparaison de plusieurs projets de contrat de syndic. En pratique, cela revient à interroger plusieurs syndics et à obtenir de chacun deux documents.
- Un projet de contrat (projet de contrat). Il doit respecter le contrat-type, dont le contenu est fixé par la réglementation.
- Une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées (fiche d'information sur le prix et les prestations proposées).
Ces documents servent à permettre aux copropriétaires de comparer les offres entre elles.
Étape 2 : convoquer l'assemblée générale
L'assemblée générale doit être convoquée avant la date de fin du mandat en cours. La source précise qu'elle doit se tenir dans les 3 mois qui précèdent la fin du contrat.
L'assemblée doit être à la fois convoquée et tenue tant que le syndic en place exerce encore ses fonctions. Selon la source, c'est ce qui permet d'éviter les contestations et le risque de nullité des décisions.
L'ordre du jour de l'assemblée doit comporter deux questions : la désignation d'un nouveau syndic et la fixation d'une date anticipée de fin du contrat en cours.
Les projets de contrats des syndics sont envoyés aux copropriétaires en même temps que l'ordre du jour : ils sont annexés à la convocation à l'assemblée.
Si le syndic en exercice ne respecte pas son obligation de convoquer l'assemblée générale, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble de désigner un administrateur provisoire chargé de la convoquer. Cette demande se fait sous la forme d'une requête, et l'accompagnement par un avocat est obligatoire.
Étape 3 : le vote en assemblée
L'assemblée générale des copropriétaires vote pour chaque candidature de syndic séparément, à la majorité absolue de l'article 25 (majorité absolue de l'article 25).
La même assemblée fixe la date de fin du contrat en cours de l'ancien syndic et la date de prise d'effet du nouveau contrat. Selon la source, ces dates interviennent au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l'assemblée.
Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue de l'article 25 mais que l'un d'eux réunit au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires, les copropriétaires peuvent procéder à un second vote lors de la même assemblée, à la majorité simple de l'article 24.
En cas de non-renouvellement du contrat, le syndic sortant n'a droit à aucune indemnité.
Étape 4 : la prise de fonction du nouveau syndic
Le contrat du nouveau syndic prend effet à la date fixée par le syndicat des copropriétaires — au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l'assemblée générale.
Cette règle, selon la source, assure la continuité de la gestion de la copropriété et une transition sans chevauchement des mandats entre l'ancien syndic et celui qui vient d'être désigné.
L'ancien syndic doit transmettre certains documents au nouveau syndic dans certains délais. La source ne précise pas ces délais.
Termes français que vous rencontrerez
- syndic de copropriété
- le syndic : l'entreprise ou la personne qui gère les affaires de la copropriété au quotidien
- syndicat des copropriétaires
- le syndicat des copropriétaires : l'ensemble des copropriétaires réunis, en tant qu'organe qui prend les décisionsÀ ne pas confondre avec le syndic : c'est le syndicat qui recrute le syndic et décide de renouveler ou non son contrat.
- conseil syndical
- le conseil syndical : un organe élu des copropriétaires, c'est lui qui réunit les offres des syndics
- mise en concurrence
- la comparaison des offres de plusieurs syndics avant le vote
- contrat-type
- le contrat de syndic type, dont le contenu est fixé par la réglementationLe projet de contrat proposé par n'importe quel syndic doit respecter ce contrat-type.
- assemblée générale
- l'assemblée générale des copropriétaires : elle seule peut désigner un nouveau syndic
- ordre du jour
- l'ordre du jour de l'assemblée ; il doit inclure la désignation du nouveau syndic et la date de fin du contrat en cours
- majorité absolue de l'article 25
- la majorité absolue de l'article 25 : la majorité requise pour élire un syndicSi elle n'est pas atteinte mais qu'un candidat réunit au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires, un second vote à la majorité simple de l'article 24 est possible.
- jour franc
- un jour entier ; les dates de fin de l'ancien contrat et de début du nouveau interviennent au plus tôt 1 jour franc après l'assemblée
- administrateur provisoire
- l'administrateur provisoire, que le tribunal peut désigner pour convoquer l'assemblée si le syndic ne le fait pas
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