Assurance habitation : comment résilier le contrat

Résilier une assurance habitation sans pénalités n'est pas possible à n'importe quel moment : il faut un motif précis. La source liste les motifs suivants du côté de l'assuré.

• À la première échéance annuelle (première échéance annuelle) — avec des règles particulières selon que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non.
• À tout moment, après la première année de contrat.
• En cas de changement de situation — sans tenir compte de l'échéance, même avant la fin de la première année.
• Par les héritiers — à la suite du décès de l'assuré.

La source décrit aussi, séparément, les motifs pour lesquels c'est l'assureur qui résilie : échéance annuelle, non-paiement de la cotisation, fausse déclaration, aggravation du risque, sinistre, transfert du contrat à un héritier. Ils sont détaillés dans la dernière section.

Pour le locataire, l'assurance habitation est obligatoire et le logement doit être assuré à tout moment. C'est pourquoi le locataire n'a pas le droit d'envoyer lui-même la demande de résiliation à l'assureur : après la résiliation, le logement risquerait de se retrouver sans assurance.

La loi prévoit une autre procédure : vous souscrivez d'abord un nouveau contrat qui prend le relais, et c'est le nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation à l'ancien assureur. Cette règle vaut pour tous les motifs de résiliation à votre initiative.

La première échéance annuelle, c'est la date du 1er anniversaire de la signature du contrat (elle correspond aussi à la date d'appel du paiement de la prime). À cette date, vous avez le droit de résilier le contrat.

L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler ce droit. Cet avis doit préciser la date de la première échéance et la date limite pour envoyer votre demande de résiliation. Il doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant cette date limite.

Vous pouvez envoyer votre demande après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi ne pas l'attendre. La suite dépend de la question de savoir si l'assureur a envoyé l'avis dans les délais.

• L'avis est arrivé dans les délais — au moins 15 jours calendaires avant la date limite : envoyez votre demande avant cette date. La résiliation prend effet à la date de l'échéance annuelle.
• L'avis est arrivé moins de 15 jours calendaires avant la date limite, ou après celle-ci : vous avez 20 jours calendaires à partir de la date d'envoi de l'avis.
• Ces 20 jours calendaires courent à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi certifiée par horodatage.
• Dans ce cas, pour le propriétaire, la résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande.
• L'assureur n'a envoyé aucun avis : vous pouvez demander la résiliation à tout moment après l'échéance, sans pénalités. Elle prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande.
• Si aucun avis n'a été envoyé, l'assureur doit vous rembourser sous 30 jours calendaires la part de prime correspondant à la période qui suit la résiliation. Sinon, cette somme produit des intérêts au taux légal.

Si vous voulez résilier à l'échéance annuelle sans attendre l'avis d'information, la demande doit être envoyée 2 mois avant cette date. La résiliation prend effet à la date de l'échéance annuelle.

Après la première année de contrat, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité et sans avoir à vous justifier.

La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur. La part de prime correspondant à la période restant à courir vous est remboursée.

La façon d'envoyer la demande dépend de votre statut : le locataire ne l'envoie pas lui-même, c'est le nouvel assureur qui s'en charge ; le propriétaire l'envoie lui-même par l'un des moyens indiqués dans la section suivante.

Certains changements dans votre vie vous permettent de résilier sans tenir compte de l'échéance — même avant la fin de la première année. Il s'agit de changements qui modifient le risque assuré par le contrat. La source cite les suivants.

• Changement de domicile (changement de domicile).
• Changement de situation matrimoniale.
• Changement de régime matrimonial (régime matrimonial).
• Changement d'activité professionnelle.
• Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Vous avez l'obligation d'informer l'assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur le contrat. Il faut le faire dans les 15 jours calendaires suivant le changement, par lettre recommandée. À la demande de résiliation, joignez un justificatif du changement invoqué.

Ces moyens sont indiqués par la source pour le cas où c'est le propriétaire qui envoie la demande. Le locataire ne l'envoie pas lui-même — c'est le nouvel assureur qui s'en charge.

• En ligne — si le contrat a été souscrit en ligne, ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne.
• Par lettre papier.
• Par déclaration sur place — au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).
• Par acte extrajudiciaire, via un commissaire de justice.
• Par un moyen de communication à distance, si le contrat a été conclu ainsi : e-mail, téléphone, etc.
• Par tout autre moyen prévu par le contrat.

Le décès de l'assuré ne résilie pas le contrat d'assurance habitation : il continue de couvrir le logement. Les héritiers ont le droit soit de le poursuivre, soit de le résilier.

S'ils laissent le contrat se poursuivre, les héritiers doivent continuer à payer les cotisations. S'ils décident de résilier, ils envoient une demande à l'assureur par l'un des moyens listés ci-dessus.

La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation sont remboursées.

La situation inverse est aussi prévue : l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à un héritier. Il peut le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

L'assureur aussi a le droit de résilier le contrat sans pénalité — à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi. Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous indiquer la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

• À l'échéance annuelle, sans avoir à se justifier : l'assureur doit vous informer de sa décision au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée.
• Non-paiement de la cotisation : si la cotisation n'est pas payée dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous adresser par recommandée une mise en demeure de régler la prime sous 30 jours calendaires.
• Si vous ne régularisez pas dans ces 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat dans les 10 jours calendaires qui suivent.
• Fausse déclaration ou omission : l'assureur vous adresse par recommandée une notification de résiliation en indiquant le motif. La résiliation intervient 10 jours calendaires après, et les cotisations des périodes non assurées vous sont remboursées.
• Aggravation du risque : dans les 10 jours calendaires après avoir eu connaissance de la modification, l'assureur peut vous notifier soit un refus de couvrir le nouveau risque, soit une augmentation de la cotisation.
• En cas de refus de couverture, la résiliation intervient 10 jours calendaires après la notification. Si vous refusez l'augmentation de tarif proposée, le contrat est résilié 30 jours calendaires plus tard. Dans les deux cas, les cotisations non utilisées sont remboursées.
• À la suite d'un sinistre — si ce motif est prévu par le contrat. L'assureur notifie par recommandée, la résiliation intervient 30 jours calendaires après. La part de cotisation restant à courir jusqu'à la prochaine échéance est remboursée.

En cas de non-paiement, la prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur — même si le contrat a déjà été résilié.