Carte de séjour « vie privée et familiale » : le titre pour raisons familiales et personnelles

La carte « vie privée et familiale » vous permet de séjourner en France et d'y travailler. Votre employeur n'a pas besoin de demander une autorisation de travail séparée.

Les motifs qui ouvrent droit à cette carte sont nombreux, et tout dépend du motif : les conditions, la façon de déposer la demande, la liste des documents, le prix et la durée de la carte. La fiche source énumère les motifs suivants.

• Époux ou épouse d'un Français.
• Parent d'un enfant français.
• Membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France.
• Jeune majeur entré en France dans le cadre du regroupement familial.
• Jeune majeur né en France ou entré en France mineur.
• Titulaire d'une rente d'accident du travail en France.
• Étranger dont l'état de santé nécessite des soins.
• Victime d'infraction : violences conjugales, menace de mariage forcé, traite des êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne.
• Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
• Motifs humanitaires ou exceptionnels.

Ce guide détaille ensuite les cinq motifs les plus fréquents. Pour les autres, la fiche source prévoit ses propres conditions et listes de documents : mieux vaut les consulter directement sur la page de la fiche.

La préfecture peut refuser de vous délivrer la carte si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF), ou si vous avez commis l'un de ces faits : faux et usage de faux documents ; délits graves ou crimes (notamment trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indignes) ; violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.

Les conditions changent selon le document que vous avez en main aujourd'hui : visa de long séjour, visa de court séjour ou autre titre.

Si vous avez un visa de long séjour VLS-TS (valable 1 an), vous demandez la carte pluriannuelle « vie privée et familiale » la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de ce VLS-TS. La fiche source pose les conditions suivantes.

• Votre communauté de vie est effective. Elle peut avoir cessé en cas de décès de votre époux ou épouse, ou de violences conjugales.
• Votre époux ou épouse était français au jour du mariage et a conservé la nationalité française.
• Vous ne vivez pas en situation de polygamie.
• Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de France, sinon il n'est pas reconnu en France.

Si vous êtes entré en France avec un visa de court séjour, la carte peut vous être délivrée à deux conditions : vous ne vivez pas en situation de polygamie, et vous vous êtes marié en France à un ressortissant français avec qui vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France. La carte délivrée dans ce cas est valable 1 an.

Si vous avez un autre titre — étudiant, salarié, etc. — la carte temporaire « vie privée et familiale » peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut, à la fin de votre carte précédente.

En plus des documents communs, ce motif demande : un justificatif de la nationalité française de votre époux ou épouse, une copie intégrale de l'acte de mariage (ou sa transcription), et une déclaration sur l'honneur conjointe de vie commune, avec les documents qui prouvent une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.).

Si la vie commune a cessé à cause d'un décès ou de violences conjugales ou familiales, la fiche source demande l'un de ces justificatifs : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, ou condamnation de l'époux pour violences.

La fiche source précise que vous pouvez obtenir la carte temporaire même en situation irrégulière, si toutes les conditions ci-dessous sont réunies.

• Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur qui réside en France.
• Vous contribuez de façon effective à son entretien et à son éducation depuis sa naissance, ou depuis au moins 2 ans.
• Vous ne vivez pas en situation de polygamie.

La contribution à l'entretien et à l'éducation se prouve par tout moyen : versement d'une pension, achats pour l'enfant (alimentation, vêtements, jouets), attestations d'hébergement ou de suivi scolaire, preuves d'un lien affectif réel — intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, témoignages.

On demande aussi des documents sur l'enfant lui-même : copie intégrale de son acte de naissance avec la filiation, justificatif de sa nationalité française et justificatif de sa résidence en France — par exemple un certificat de scolarité ou de crèche.

Si la filiation avec le parent français résulte d'une reconnaissance, on demande en plus la preuve que ce parent français participe lui aussi effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. À défaut : la décision du juge qui l'oblige à remplir ses obligations envers l'enfant.

Ce motif regroupe deux situations différentes : l'époux ou l'épouse d'un étranger qui a le statut de « résident de longue durée - UE » dans un autre pays de l'UE, et les autres liens personnels et familiaux en France.

Commencez par vérifier que c'est bien votre procédure. Si votre époux ou épouse vit en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, vous relevez du regroupement familial. S'il a une carte « talent », vous relevez de la procédure talent famille. Ce sont d'autres procédures, pas celle-ci.

Époux ou épouse du titulaire d'une carte « résident de longue durée - UE » délivrée par un autre pays de l'UE : vous devez demander la carte dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France. Elle vous autorise à séjourner, mais ne donne pas droit à une activité professionnelle pendant l'année qui suit sa 1re délivrance — sauf si vous êtes entré mineur en France et y résidez depuis au moins 1 an. Les enfants reçoivent la même carte à 18 ans, ou à 16 ans s'ils veulent travailler.

Pour cette situation, la fiche source demande aussi : la preuve d'un séjour régulier aux côtés du titulaire du statut dans l'autre pays de l'UE, une assurance maladie, et des ressources propres stables et suffisantes — ou une prise en charge par votre époux, épouse ou parent résident de longue durée - UE.

Autres liens personnels et familiaux : vous pouvez demander la carte si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. Vous devez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence, et prouver la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie.

C'est le motif le moins formalisé : la fiche source ne donne pas de liste de preuves « suffisantes », mais indique par quoi ces liens se justifient.

• Liens matrimoniaux et familiaux : extrait d'acte de mariage, convention de PACS, extraits des actes de naissance des enfants avec la filiation.
• Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec la filiation, jugement d'adoption ou de tutelle.
• Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale ou associative.
• Séjour régulier de vos proches en France : copie de leur carte de séjour ou de leur carte nationale d'identité.
• Preuve de relations certaines et continues avec la famille installée en France : enfants, époux, concubin ou partenaire de PACS.
• Résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique ou d'une institution privée, attestations de proches.
• Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : notamment les actes de décès de proches à l'étranger.
• Conditions d'existence et insertion : revenus, salaires, relevés bancaires, adhésions à des associations, bénévolat, participation à la vie scolaire des enfants.

Pour ces deux motifs, la demande ne se fait pas en ligne mais à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de votre titre. La plupart des préfectures demandent un rendez-vous. Certaines sous-préfectures ne traitent pas ces démarches : vérifiez sur le site de votre préfecture.

Si vous résidez habituellement en France et que votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle, la carte temporaire « vie privée et familiale » pour soins peut vous être délivrée si toutes les conditions ci-dessous sont réunies.

• Vous êtes étranger, hors citoyens des pays européens.
• Vous résidez habituellement en France.
• Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique.
• Vous n'avez pas accès au traitement adapté dans votre pays d'origine.
• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

La fiche source indique que vous pouvez demander cette carte même en situation irrégulière. Une procédure spécifique s'applique, dont la fiche ne donne pas le détail. La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, selon le lieu de dépôt de la demande.

La fiche source décrit quatre situations dans lesquelles la carte « vie privée et familiale » est délivrée aux victimes.

• Violences conjugales : la carte est délivrée si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection liée aux violences de votre époux, épouse, partenaire de PACS ou concubin. Le préfet ne peut pas refuser cette carte au motif que la vie commune a cessé.
• Menace de mariage forcé : la carte est délivrée si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection liée à cette menace.
• Traite des êtres humains ou proxénétisme : trois conditions sont exigées — vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre les personnes poursuivies, vous n'êtes plus en contact avec elles, et vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
• Hébergement indigne : la carte est délivrée si vous avez porté plainte contre la personne qui vous oblige à vivre dans des conditions contraires à la dignité humaine.

Pour les motifs de violences conjugales et de traite des êtres humains, la délivrance de la carte est gratuite : il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

Le document clé change selon la situation : pour les violences conjugales et la menace de mariage forcé, c'est l'ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales. Pour la traite, le proxénétisme et l'hébergement indigne, c'est le récépissé du dépôt de plainte ou la référence à la procédure judiciaire engagée avec votre témoignage.

La façon de déposer change aussi : pour l'hébergement indigne, la demande se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ; dans les autres cas, en ligne. La carte délivrée est valable 1 an.

Sur le renouvellement, la fiche source précise : le renouvellement de la carte d'un an ne peut pas vous être refusé tant que vous bénéficiez d'une ordonnance de protection. Si vous avez porté plainte contre l'auteur des faits, la carte est renouvelée automatiquement pendant toute la procédure pénale. Si vous êtes victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez porté plainte, vous pouvez obtenir une carte de résident de 10 ans, à condition que l'époux violent ait été condamné définitivement.

La liste complète dépend du motif, mais la fiche source contient un socle commun qui revient presque toujours. Si la demande se fait en ligne, tous les documents se téléversent au format numérique et doivent être lisibles.

• Copie intégrale de l'acte de naissance avec les mentions les plus récentes — sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour.
• Justificatif de nationalité : passeport (pages état civil, validité, cachets d'entrée et visas), ou attestation consulaire avec photo, carte d'identité avec photo, carte consulaire avec photo, ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
• Justificatif d'entrée régulière ou de séjour régulier : pages du passeport avec visa et cachet d'entrée, ou passeport avec le seul cachet d'entrée, ou attestation de dispense de visa, ou titre de séjour en cours de validité, ou déclaration sur l'honneur d'entrée régulière.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Photo : code d'une e-photo d'un photographe ou d'une cabine agréée — ou 3 photos papier si la demande n'est pas en ligne.
• Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France, si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise.
• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
• Justificatif de paiement du droit de timbre — à remettre au moment de la remise de la carte.
• Certificat médical délivré par l'Ofii — à remettre lui aussi au moment de la remise de la carte.

La façon de déposer dépend du motif. Pour certains motifs, la demande se fait en ligne, et vous obtenez aussitôt une attestation dématérialisée de dépôt. Pour d'autres (liens personnels et familiaux, époux d'un titulaire du statut « résident de longue durée - UE », rente d'accident du travail, hébergement indigne), la demande se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, le plus souvent sur rendez-vous.

Le paiement se fait par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement se remet au moment de la remise de la carte. Les montants indiqués dans la fiche source varient selon le motif.

• 350 € (droit de timbre 50 € + taxe 300 €) : époux d'un Français, parent d'un enfant français, liens personnels et familiaux, époux d'un titulaire du statut « résident de longue durée - UE », activité solidaire dans un organisme d'accueil.
• 150 € : jeune majeur entré en France dans le cadre du regroupement familial.
• 150 € (droit de timbre 50 € + taxe 100 €) : titulaire d'une rente d'accident du travail.
• 50 € : première demande pour les personnes ayant été confiées à l'aide sociale à l'enfance et pour les enfants de bénéficiaires de la protection subsidiaire.
• Gratuit : violences conjugales et traite des êtres humains — pas de timbre fiscal.

On achète le timbre en ligne ou dans un bureau de tabac équipé pour les éditer. En ligne, le paiement est possible par Carte bleue et e-carte bleue, Visa et Mastercard ; Paypal et American Express ne sont pas acceptés. Le timbre électronique est délivré sous deux formes : un PDF avec un code 2D scannable depuis un téléphone, ou un SMS avec l'identifiant à 16 chiffres du timbre.

En ligne, vous recevez aussitôt une attestation dématérialisée de dépôt. En préfecture, vous devez venir en personne ; si votre dossier est complet, on vous remet un récépissé le temps de l'instruction.

Si la demande est acceptée, la préfecture vous informe que la carte est prête. Elle est remise à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, selon le lieu de dépôt ; la plupart des préfectures demandent un rendez-vous. La carte temporaire est valable 1 an. Pour l'époux d'un titulaire du statut « résident de longue durée - UE », la date de fin de la carte est la même que celle de la personne que vous rejoignez.

La demande de carte pluriannuelle se dépose 2 mois avant la fin de la carte en cours. En plus du motif, vous devez remplir une condition d'intégration républicaine, que le préfet apprécie selon les critères suivants.

• Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (CIR).
• Une connaissance du français au niveau A2 pour la délivrance d'une première carte pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
• La réussite de l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour cette première carte pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

La durée de la carte pluriannuelle varie : de 2 à 4 ans pour l'époux d'un Français ; 2 ans pour le parent d'un enfant français, après une 1re année de séjour régulier avec la carte temporaire ; 4 ans pour le jeune majeur et pour le titulaire d'une rente ; de 2 à 4 ans pour l'activité solidaire.

Le coût du renouvellement varie aussi : 250 € (droit de timbre 50 € + taxe 200 €) pour l'époux d'un Français et pour le jeune majeur né en France ou entré mineur ; 100 € (50 € + 50 €) pour le jeune majeur arrivé par regroupement familial. La fiche source précise que, dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 300 €.

La carte temporaire ne peut pas être renouvelée plus de 3 fois de suite avec le même motif. La fiche source répète cette limite pour plusieurs motifs : mariage avec un Français, liens personnels et familiaux, époux d'un titulaire du statut « résident de longue durée - UE », activité solidaire dans un organisme d'accueil.

Carte de résident : si vous êtes marié depuis au moins 3 ans à un Français et que vous avez une carte pluriannuelle, vous pouvez la demander 2 mois avant la fin de votre titre — à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé (exceptions : décès et violences conjugales). Le parent d'un enfant français peut demander une carte de résident après 3 ans de séjour régulier.

Le renouvellement de la carte pluriannuelle peut être refusé si vous ne prouvez pas votre résidence habituelle en France. Selon la fiche source, cela signifie que vous avez transféré en France le centre de vos intérêts privés et familiaux et que vous y séjournez au moins 6 mois par année civile.

Si vous remplissez les conditions de délivrance mais que le préfet envisage de refuser, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. La convocation à sa réunion vous est envoyée par courrier au moins 15 jours avant la date.

• Vous pouvez être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix.
• Vous êtes entendu avec l'aide d'un interprète.
• Vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle pendant cette procédure.
• Vous pouvez demander que le maire de votre commune, ou son représentant, soit présent et entendu.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission ; cet avis vous est aussi communiqué. La fiche source précise que le préfet peut refuser la carte même si l'avis de la commission est favorable. Si vous n'avez pas de carte ou si elle est périmée, on vous remet un document provisoire de séjour.

Refus explicite : la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui fixe le pays de renvoi. Vous pouvez la contester devant le tribunal administratif — le délai est de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF.

En parallèle, un recours administratif est possible : le recours gracieux s'adresse au préfet lui-même, le recours hiérarchique au ministre de l'Intérieur.

Refus implicite : si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, cela vaut refus. À partir de ce moment, vous avez 2 mois pour former un recours administratif (préfet ou ministre) et/ou un recours devant le tribunal administratif.