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Litige avec la caisse d'Assurance maladie : comment contester une décision administrative

Mis à jour le 20 juillet 2026

Si votre caisse d'Assurance maladie a pris une décision administrative qui ne vous convient pas — par exemple un refus de remboursement de soins — vous pouvez la contester. La démarche commence toujours par la Commission de recours amiable de votre caisse, et ce n'est qu'ensuite que l'affaire peut aller devant le tribunal.

Vous êtes concerné si

Vous êtes assuré au régime de Sécurité sociale et vous avez reçu de votre caisse une décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord.
La décision est de nature administrative : elle concerne l'affiliation, les cotisations ou les prestations (versements et remboursements).
Par exemple : un refus d'affiliation, un refus de versement d'une prestation, un refus de remboursement de soins, un refus de versement des indemnités journalières, ou un désaccord sur le calcul de vos cotisations.
Vous avez entre les mains une notification écrite de la décision — c'est de sa date que partent tous les délais.
Moins de 2 mois se sont écoulés depuis cette notification.
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse : la source ne pose pas de condition particulière.

Par où commence la contestation

La contestation d'une décision de la caisse d'Assurance maladie se fait par étapes successives. La première : saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse. La source appelle cela un recours préalable obligatoire : sans cette étape, aucune procédure devant le tribunal n'est possible.

Ensuite, si la CRA rejette votre demande ou ne répond pas, l'affaire peut passer devant le tribunal judiciaire, puis devant la cour d'appel ou directement devant la Cour de cassation, selon le montant du litige.

Ce guide décrit la contestation des décisions de nature administrative — sur l'affiliation, les cotisations et les prestations. Les litiges de nature médicale (désaccord avec l'avis du médecin de la caisse ou avec l'évaluation de votre état de santé) ne sont pas décrits dans la source, et la procédure pour eux n'est pas exposée ici. Si votre désaccord porte justement sur une évaluation médicale, le chemin par la Commission de recours amiable présenté ci-dessous peut ne pas être le bon.

Étape 1. Saisir la Commission de recours amiable

La CRA examine les litiges entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale lorsqu'il s'agit de décisions administratives liées à l'affiliation, aux cotisations ou aux prestations.

Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.

La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La source explique pourquoi : vous gardez ainsi la preuve que la commission a été saisie dans le délai de 2 mois.

L'adresse de la Commission de recours amiable figure sur la notification de la décision que vous contestez. Vous n'avez pas à la chercher ailleurs.

Comment la commission examine votre demande

La Commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose. Elle examine l'affaire « sur pièces » : vous ne serez pas convoqué à une séance.

Sa décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de votre demande. Elle doit être motivée et indiquer les délais et les moyens de recours devant le tribunal.

Si au bout de 2 mois la commission n'a pas répondu, cela vaut refus (rejet implicite). Ce silence n'est pas une pause : c'est justement à la fin de ces 2 mois que commence à courir le délai pour saisir le tribunal.

Étape 2. Saisir le tribunal judiciaire (pôle social)

Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois : à partir de la date de la notification de la décision de la commission que vous contestez, ou — si la commission n'a pas répondu — à partir de l'expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre.

Le tribunal compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée, s'il y a lieu, sur l'accusé de réception ou sur la décision de la CRA.

Vous pouvez déposer votre demande sur place ou l'envoyer par courrier. Vous ne pouvez pas l'adresser par télécopie (fax) ni par voie électronique.

Sur place : déposez votre requête et les documents en 2 exemplaires au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Par courrier : envoyez votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal de votre domicile ; l'ensemble des documents doit lui aussi être remis en 2 exemplaires.

L'audience au tribunal

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience. C'est le greffe du tribunal qui vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et les voies de recours devant la cour d'appel.

La source prévoit trois façons de participer à l'affaire.

Comparaître seul.
Être assisté — par exemple par un représentant syndical.
Être représenté — par exemple par un avocat.

Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle — l'aide de l'État pour payer les frais de justice.

Étape 3. La suite dépend du montant du litige

Après la décision du tribunal judiciaire, le chemin se sépare selon le montant du litige. Le seuil indiqué par la source est de 5 000 €.

Si le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou sur un montant indéterminé (par exemple lorsque le préjudice ne se traduit pas par un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel. L'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel. C'est le greffe de la cour qui vous notifie la décision.

L'appel devant la cour d'appel se fait dans un délai d'un mois à partir de la date de la notification du jugement du tribunal. C'est le délai le plus court de toute la procédure.

Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, le jugement du tribunal judiciaire est rendu en dernier ressort — il n'y a pas d'appel. Dans ce cas, vous pouvez saisir directement la Cour de cassation.

Saisir la Cour de cassation

La façon de saisir la Cour de cassation dépend de la décision après laquelle vous vous adressez à elle.

Après un jugement du tribunal judiciaire rendu en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 €) : le délai est de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Après une décision de la cour d'appel (montant supérieur à 5 000 € ou indéterminé) : le délai est de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel.

Dans les deux cas, le délai pour saisir la Cour de cassation est de 2 mois à partir de la date de notification de la décision concernée.

Devant la Cour de cassation, vous devez obligatoirement passer par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation — une catégorie particulière d'avocats. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Termes français que vous rencontrerez

Commission de recours amiable (CRA): commission de recours amiable de votre caisse — la première étape, obligatoireSon adresse figure sur la notification de la décision contestée. Elle examine l'affaire sur pièces et ne vous convoque pas.
recours préalable obligatoire: recours préalable obligatoire avant toute procédure devant le tribunalSans saisine de la CRA, le tribunal n'examinera pas l'affaire.
notification: courrier officiel qui vous annonce la décisionC'est de la date de la notification que partent les délais de recours à chaque étape.
lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR): lettre recommandée avec accusé de réceptionElle prouve que votre saisine a été envoyée dans le délai.
rejet implicite: refus tacite : la commission n'a pas répondu en 2 mois, et ce silence vaut refusCe refus peut être contesté devant le tribunal.
tribunal judiciaire (pôle social): tribunal de première instance, pôle social — celui de votre domicile
requête: demande écrite au tribunal, par laquelle commence la procédure judiciaire
greffe: secrétariat du tribunal — il reçoit les requêtes par courrier et notifie les décisions
Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ): guichet unique du tribunal, où l'on dépose les documents en personne
aide juridictionnelle: aide de l'État pour payer les frais de justice et les honoraires d'avocat
en dernier ressort: en dernier ressort : le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appelC'est le cas des litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € — il ne reste que la Cour de cassation.
avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation: avocat d'une catégorie particulière, seul habilité à saisir la Cour de cassation

Source : service-public.gouv.fr

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