Assurance auto : comment résilier votre contrat

On peut résilier une assurance auto pour différents motifs, et chacun a ses propres délais et sa propre marche à suivre. La première chose à faire, c'est donc de retrouver votre situation dans la liste ci-dessous et de lire ensuite la partie qui la concerne.

• La première échéance annuelle du contrat approche.
• La première année est passée — vous pouvez résilier à tout moment, sans vous justifier.
• Votre situation personnelle a changé : déménagement, situation matrimoniale, régime matrimonial, activité professionnelle, retraite.
• Vous avez transmis le véhicule à un tiers — vente ou don.
• Le souscripteur est décédé et les héritiers décident du sort du contrat.
• Le risque assuré a diminué et l'assureur refuse de baisser la cotisation.
• L'assureur a résilié un autre de vos contrats — vous pouvez alors résilier les autres contrats souscrits chez lui.
• Le contrat prévoit lui-même un motif de résiliation — par exemple une augmentation de tarif par l'assureur.
• Le véhicule est devenu impossible à utiliser : techniquement ou économiquement irréparable.
• Le véhicule a été volé ou détruit.

Vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle — c'est-à-dire à la date d'appel du paiement de la prime, qui correspond au premier anniversaire de la signature du contrat. L'assureur est tenu de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler ce droit.

Cet avis doit préciser la date de cette première échéance et la date limite pour envoyer votre demande de résiliation. Il doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant cette date limite. Vous pouvez faire votre demande après avoir reçu l'avis, mais aussi sans l'attendre.

La suite dépend de savoir si l'assureur a respecté le délai ou non.

• L'avis est arrivé à temps — au moins 15 jours calendaires avant la date limite : envoyez votre demande avant cette date, la résiliation prend effet à la date de l'échéance annuelle.
• L'avis est arrivé moins de 15 jours calendaires avant la date limite, ou après celle-ci : vous avez 20 jours calendaires à partir de la date d'envoi de l'avis. Le délai court à partir du cachet de la poste ou de la date d'envoi certifiée par horodatage.
• Aucun avis n'a été envoyé : vous pouvez demander la résiliation à tout moment après l'échéance, sans pénalités. La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande par votre nouvel assureur.

Si l'assureur n'a envoyé aucun avis d'information, il doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation dans un délai de 30 jours calendaires. À défaut, cette somme produit des intérêts au taux légal.

Le contrat d'assurance auto est généralement à tacite reconduction : il est prolongé automatiquement chaque année. Ce type de contrat peut être résilié à tout moment après la première année, sans avoir à vous justifier et sans attendre la prochaine échéance annuelle.

Exception : si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.

La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur. La partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir vous est remboursée.

Dans certains cas, vous pouvez résilier sans tenir compte de la date d'échéance — même avant la fin de la première année. Il s'agit de changements dans votre vie personnelle qui modifient le risque assuré par le contrat.

• Changement de domicile.
• Changement de situation matrimoniale.
• Changement de régime matrimonial.
• Changement d'activité professionnelle.
• Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Vous êtes tenu d'informer l'assureur de toute modification susceptible d'avoir des répercussions sur le contrat. Vous devez le faire dans les 15 jours calendaires suivant le changement, par lettre recommandée. À la demande de résiliation, il faut joindre un justificatif du changement invoqué.

Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat. Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit. La demande de résiliation se fait auprès de l'assureur avec un préavis de 10 jours calendaires.

Vous pouvez aussi résilier lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n'acceptez pas l'indemnisation proposée par l'assureur. Il faut alors fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation (justificatif de destruction du véhicule) ou qu'il est assuré auprès d'un autre assureur.

Si le véhicule est volé ou détruit, la marche à suivre dépend de savoir si vous aviez souscrit ou non les garanties facultatives vol et dégâts matériels.

• Vous avez ces garanties : vous ne pouvez pas demander la résiliation immédiatement après le vol ou la destruction — vous devez d'abord déclarer le sinistre vol et le sinistre dégâts matériels.
• Vous n'avez pas ces garanties : vous pouvez demander la résiliation immédiatement après le vol ou la destruction, en suivant la procédure prévue dans le contrat.

Diminution du risque. Si le risque assuré a diminué et que l'assureur refuse de baisser la cotisation, vous pouvez demander la résiliation. Vous devez informer l'assureur de cette baisse dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée, et fournir un justificatif. Exemple donné par la source : perte de valeur du véhicule assuré pour les dégâts matériels. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre par l'assureur.

L'assureur a résilié un autre de vos contrats. Si vous avez plusieurs contrats chez un même assureur et qu'il résilie, par exemple, votre assurance auto après un sinistre pour alcoolémie ou stupéfiants, vous pouvez résilier les autres contrats. Cette faculté doit être prévue dans le contrat. La demande se fait dans le délai d'1 mois après la notification de la résiliation, et la résiliation des autres contrats prend effet 1 mois après leur notification à l'assureur.

Motif prévu par le contrat. Vous pouvez demander la résiliation dans toutes les situations que votre contrat prévoit expressément. Exemple donné par la source : une augmentation de tarif par l'assureur.

Décès du souscripteur. Le contrat n'est pas résilié pour autant et continue de couvrir le véhicule, mais les héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier. S'ils le maintiennent, ils doivent continuer à payer les cotisations. S'ils le résilient, ils envoient une demande à l'assureur : la résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre. Seules les primes correspondant à la période qui suit la date d'effet de la résiliation sont remboursées.

La source énumère les moyens par lesquels la demande de résiliation peut être envoyée à l'assureur.

• En ligne, si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne.
• Par lettre papier.
• Par déclaration sur place, au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).
• Par acte extrajudiciaire, via un commissaire de justice.
• Par un moyen de communication à distance, si le contrat a été conclu ainsi (mail, téléphone, etc.).
• Par tout autre moyen prévu par le contrat.

L'assureur a lui aussi le droit de résilier le contrat d'assurance auto sans pénalité — à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi. Mais il doit justifier le motif invoqué, vous prévenir dans un certain délai et vous indiquer la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier sans avoir à se justifier. Il doit vous informer de sa décision par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d'échéance.

Non-paiement de la cotisation. Si la cotisation n'est pas payée dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance : par lettre recommandée, il vous adresse une mise en demeure de régler la prime sous 30 jours calendaires. Si la situation n'est pas régularisée dans ce délai, l'assureur peut résilier le contrat dans les 10 jours calendaires qui suivent.

Décès du souscripteur. Le contrat continue de couvrir le véhicule, mais l'assureur a le droit de le résilier si l'un des héritiers demande qu'il soit transféré à son nom. L'assureur peut le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où l'héritier a demandé ce transfert.

Fausse déclaration ou omission. Si l'assureur constate une fausse déclaration ou une omission de votre part, il peut résilier le contrat. Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après. Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous sont remboursées.

Aggravation du risque. Toute modification pouvant avoir des répercussions sur le contrat doit être signalée à l'assureur dans les 15 jours calendaires — par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Exemples donnés par la source : utiliser votre voiture personnelle à des fins professionnelles, ou le fait que votre enfant jeune conducteur l'utilise.

L'assureur peut estimer que la modification constitue une aggravation du risque par rapport à la situation initiale. Après en avoir pris connaissance, il peut vous notifier soit un refus de couvrir le nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.

• Refus de couvrir le nouveau risque : la résiliation prend effet 10 jours calendaires après cette notification.
• Vous ne répondez pas favorablement à la proposition d'augmentation de tarif : la résiliation prend effet 10 jours calendaires après la notification de cette proposition.
• Vous refusez l'augmentation de tarif proposée : selon la source, le contrat est alors résilié 30 jours calendaires plus tard.
• Dans les deux cas, les cotisations non utilisées vous sont remboursées.

En revanche, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.

Résiliation après un sinistre. Si le contrat le prévoit, l'assureur peut résilier après certains sinistres : ceux au cours desquels vous étiez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ainsi que ceux causés par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis de conduire d'au moins un mois ou son annulation, décidée par la justice ou l'administration.

L'assureur doit vous notifier sa décision par lettre recommandée ; la résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification. Il vous rembourse la partie de cotisation correspondant à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance. Vous pouvez aussi demander la résiliation des autres contrats souscrits chez lui dans le délai d'un mois à compter de cette notification.

Si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou d'une fraction de prime 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.