Prime d'activité : le complément de revenu pour les salariés et fonctionnaires

La prime d'activité complète vos revenus professionnels. Ce n'est ni un salaire ni une allocation chômage : elle s'adresse justement aux personnes qui travaillent mais dont le revenu reste modeste.

Le versement est assuré par la Caf (caisse d'allocations familiales) ou par la MSA (mutualité sociale agricole), selon le régime de sécurité sociale dont vous dépendez. La démarche est proche dans les deux caisses, mais les espaces personnels, les adresses et certaines dates diffèrent : votre première étape est donc d'identifier votre caisse.

La prime d'activité n'est pas imposable. Si le montant calculé est inférieur à 15 €, elle n'est pas versée.

La source décrit les conditions séparément pour trois situations. L'âge d'au moins 18 ans et une activité professionnelle aux revenus modestes restent communs à tous.

• Français : 18 ans ou plus, une activité professionnelle aux revenus modestes, et une résidence en France stable et effective.
• Citoyens de l'Union européenne : 18 ans ou plus, une activité professionnelle (salariée ou non) aux revenus modestes, le droit au séjour en France et une présence d'au moins 3 mois au moment de la demande.
• Ressortissants d'autres pays : 18 ans ou plus, une activité professionnelle (salariée ou non) aux revenus modestes, et en plus l'une des conditions listées ci-dessous.

Pour les personnes hors Union européenne, l'une des conditions suivantes doit également être remplie.

• Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France.
• Être parent isolé d'un enfant à charge de moins de 3 ans et avoir un titre de séjour.
• Avoir la carte de résident.
• Avoir le statut de réfugié.
• Être reconnu apatride.
• Être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

La base du calcul est le montant forfaitaire, indiqué dans la source à 638,28 €. Il varie selon que vous vivez seul ou en couple, et selon le nombre d'enfants ou de personnes à charge. Le montant net social est pris en compte pour déterminer ce montant forfaitaire.

• Sans enfant ni personne à charge : seul 638,28 €, en couple 957,42 €.
• Un enfant ou une personne à charge : seul 957,42 €, en couple 1 148,90 €.
• Deux enfants ou personnes à charge : seul 1 148,90 €, en couple 1 340,39 €.
• Par enfant ou personne à charge supplémentaire : 255,31 €, que vous viviez seul ou en couple.

La formule de calcul, telle qu'indiquée dans la source : montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 59,85 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

La bonification est une majoration individuelle. Chaque membre du foyer qui travaille peut l'obtenir ; elle dépend de son revenu professionnel mensuel moyen sur les 3 derniers mois. D'après la source, elle est due si le salaire mensuel moyen dépasse 726,29 €. Son montant augmente avec le revenu : la source cite l'exemple de 26,29 € pour un revenu de 700 € par mois, et un maximum de 240,63 € lorsque le salaire moyen dépasse 1 698,78 €. Au-delà, ce montant reste constant.

L'augmentation du montant s'appelle la majoration. Elle est possible selon la composition de votre foyer et en situation de parent isolé.

• Taux de majoration selon la composition du foyer : 50 % pour la 1re personne supplémentaire.
• 30 % par personne supplémentaire suivante.
• 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e, si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

La majoration pour isolement concerne le parent isolé : personne célibataire, divorcée, séparée, ou veuve avec des enfants à charge, ainsi que la femme enceinte. Dans ce cas, le montant forfaitaire est majoré.

Le montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois où survient l'un de ces événements : déclaration de grossesse, déclaration de naissance d'un enfant, déclaration de prise en charge d'un enfant, déclaration de séparation, déclaration de veuvage.

Il peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré est accordé jusqu'à ses 3 ans. D'après la source, il est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base, plus 42,804 % de ce montant de base pour chaque enfant.

• Femme isolée enceinte : montant non majoré 819,63 €, montant majoré 1 052,50 €.
• Parent isolé avec 1 enfant à charge : montant non majoré 1 092,84 €, montant majoré 1 403,33 €.
• Parent isolé avec 2 enfants à charge : montant non majoré 1 366,05 €, montant majoré 1 754,17 €.
• Par enfant ou personne à charge supplémentaire : 273,21 € et 350,83 € respectivement.

D'après la source, la demande de prime d'activité se fait sur internet : via le téléservice de la Caf, ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole.

1. Identifiez votre caisse : Caf ou MSA, selon votre régime de sécurité sociale.
2. Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de votre caisse.
3. Déposez votre demande via le téléservice.
4. Attendez l'instruction de votre dossier. En cas d'avis favorable, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

La prime d'activité est versée à partir du 1er jour du mois où vous avez déposé votre demande. Le versement a lieu chaque mois : la source donne l'exemple de la prime du mois de mars, versée en avril.

La prime est attribuée pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime. Le montant est fixe pendant ces 3 mois et ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer à l'intérieur de la période.

Depuis le 1er mars 2025 à la Caf (et le 1er juillet 2025 à la MSA), la déclaration en ligne a évolué : les salaires, revenus de remplacement et autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) de l'ensemble du foyer sont préremplis en montant net social.

Avec ce préremplissage, le calcul des droits s'appuie sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus M-1 à M-3 comme auparavant. Exemple de la source : pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

Un changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle doit être signalé rapidement à votre caisse, Caf ou MSA.

• Déménagement.
• Changement de votre situation familiale.
• Modification de votre activité et de vos ressources.
• Modification de votre patrimoine.

Tout changement qui entraîne une révision du montant de la prime prend effet à compter du 1er jour du mois où il est survenu, et cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois suivant sa survenance.

En cas d'hospitalisation : si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié. Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

En cas d'incarcération, vous devez prévenir la Caf ou la MSA en adressant un certificat de présence, afin que le versement de la prime soit suspendu. Sinon, d'après la source, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Si un montant supérieur à votre droit vous a été versé, la caisse peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime d'activité, la caisse peut récupérer les sommes versées à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations : les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous adressez un recours à la commission de recours amiable de votre caisse, Caf ou MSA.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.