Carte de séjour pluriannuelle : la demander et la renouveler

La carte de séjour pluriannuelle n'est délivrée qu'après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Elle porte la même mention que la carte temporaire dont vous demandez le renouvellement.

Un changement de statut reste toutefois possible : vous pouvez demander la pluriannuelle pour un autre motif que celui de votre carte actuelle. Les conditions ne sont pas les mêmes dans ces deux cas ; elles sont décrites séparément plus bas.

Vous ne pouvez pas demander une carte pluriannuelle pour le même motif si vous avez l'une des cartes temporaires suivantes.

• Carte temporaire « travailleur temporaire ».
• Carte temporaire « vie privée et familiale » délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection.
• Carte temporaire « visiteur ».
• Carte temporaire « jeune au pair ».
• Carte temporaire « stagiaire ».

Pour demander la carte pluriannuelle pour le même motif, vous devez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte temporaire que vous avez. La fiche ajoute les conditions suivantes.

• Remplir la condition d'intégration : prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations du contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis.
• Vous engager à respecter les principes de la République en signant, lors du dépôt de votre dossier, le contrat d'engagement prévu à cet effet.
• Attester d'un niveau A2 en français, pour la délivrance d'une première carte pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
• Réussir l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle », pour la délivrance d'une première carte pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.

Cas général : vous pouvez demander la pluriannuelle pour un autre motif que celui de votre carte actuelle. Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte temporaire correspondant au motif invoqué. La fiche ajoute ces conditions.

• Remplir la condition d'intégration : prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations du contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis.
• Signer, lors du dépôt de votre dossier, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République.
• Réussir l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle », pour la délivrance d'une première carte pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

La fiche décrit à part les motifs salarié et entrepreneur/profession libérale. Pour demander la pluriannuelle pour l'un d'eux, vous devez déjà avoir une carte temporaire pour ce motif. À la fin de sa validité, vous pourrez demander la pluriannuelle pour le même motif, en continuant à en remplir les conditions. S'y ajoutent ces conditions.

• Remplir la condition d'intégration au titre du contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis.
• Signer, lors du dépôt de votre dossier, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République.
• Attester d'un niveau A2 en français, pour la délivrance d'une première carte pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
• Réussir l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle », pour la délivrance d'une première carte pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Le lieu de dépôt et le délai dépendent du motif pour lequel vous demandez la carte pluriannuelle.

• Salarié ou entrepreneur/profession libérale : déposez la demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte.
• Étudiant : déposez la demande sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte.
• Vie privée et familiale : le lieu de dépôt et le délai dépendent du motif pour lequel vous sollicitez la carte (époux de Français, parents d'enfant français, Pacs avec un Français, etc.).

Dans certaines sous-préfectures, ces démarches ne sont pas possibles. La fiche conseille de vous renseigner sur le site internet de votre préfecture.

La fiche ne donne aucun numéro de formulaire ni liste unique de documents : ce que vous devez fournir dépend du motif pour lequel vous demandez la carte.

• Les documents exigés pour la carte temporaire correspondant au motif invoqué : vie privée et familiale, étudiant, salarié, entrepreneur/profession libérale.
• La preuve de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formations du contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis.
• Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République, signé lors du dépôt de votre dossier.

Le paiement se fait par timbres fiscaux, et le montant dépend du motif de la carte.

• Cas général : 350 € — une taxe de 300 € plus un droit de timbre de 50 €.
• 150 € pour les motifs étudiant, étudiant-programme de mobilité, ainsi que vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le justificatif de paiement du droit de timbre vous est demandé lors de la remise de la carte.

En principe, la carte pluriannuelle obtenue après une première année de séjour est valable 4 ans. La fiche y rattache notamment les cartes suivantes.

• Carte pluriannuelle « salarié ».
• Carte pluriannuelle « entrepreneur/profession libérale ».
• « Vie privée et familiale » pour les bénéficiaires du regroupement familial.
• « Vie privée et familiale » pour les étrangers qui atteignent 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus tard à 16 ans.
• « Vie privée et familiale » pour les étrangers nés en France et y ayant résidé au moins 8 ans.
• « Vie privée et familiale » pour les étrangers bénéficiaires d'une rente d'accident du travail.

Étudiant : la carte est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit. Cette durée sera supérieure à 12 mois et ne pourra pas dépasser 4 ans.

Étudiant-programme de mobilité : la durée de la carte est égale à celle du programme ou de la convention, qui doit durer au moins 2 ans.

Vie privée et familiale : la durée est de 2 ans au maximum pour les époux de Français, les parents d'enfant français, les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France, ainsi que pour les étrangers malades — dans ce cas, la durée de la carte correspond à celle des soins.

Pour renouveler votre carte pluriannuelle, vous devez continuer à en remplir les conditions de délivrance. Vous pouvez aussi demander le renouvellement pour un autre motif que celui de la carte qui arrive en fin de validité : vous fournissez alors les pièces prévues pour la carte pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

Le lieu de dépôt de la demande de renouvellement dépend de la carte pluriannuelle que vous avez.

• Salarié ou entrepreneur/profession libérale : à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité. Dans certaines sous-préfectures ces démarches ne sont pas possibles — renseignez-vous sur le site de la préfecture.
• Étudiant : sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte.
• Vie privée et familiale : le lieu de dépôt et le délai dépendent du motif pour lequel vous sollicitez la carte (conjoint de Français, parents d'enfant français, etc.).

Vous fournissez les documents correspondant au motif pour lequel vous demandez le renouvellement : vie privée et familiale, étudiant, salarié.

Le coût du renouvellement dépend aussi du motif. Cas général : 250 € en timbres fiscaux. Pour les motifs étudiant, étudiant-programme de mobilité et vie privée et familiale avec rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle : 100 € (droit de timbre de 50 € plus 50 €). Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.