Plantations près de la limite du terrain : distances, hauteur, litige avec le voisin

La distance à respecter par rapport à la limite peut être fixée par des règles locales : des règlements particuliers ou des usages locaux. Pour les connaître, renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune.

En l'absence de règles locales, la distance minimale par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de votre plantation.

• Hauteur supérieure à 2 mètres : la distance minimale jusqu'à la limite du terrain est de 2 mètres.
• Hauteur de 2 mètres ou moins : la distance minimale jusqu'à la limite est de 0,5 mètre.
• Les végétaux plantés à plus de 2 mètres de la limite ne sont soumis à aucune restriction de hauteur.

La hauteur se calcule depuis le sol jusqu'à la cime. La distance, elle, se mesure à partir du milieu du tronc, et non du bord du feuillage.

Respecter ces règles n'exclut pas qu'une plantation cause un trouble anormal de voisinage, par exemple à cause de l'ombre qu'elle projette sur le terrain voisin. Dans ce cas, la fiche conseille de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis : élagage, taille régulière, voire abattage si nécessaire.

Vous pouvez planter des arbres, des arbustes et des arbrisseaux directement contre un mur mitoyen, sans avoir à respecter de distance minimale.

Mais ces plantations ne doivent pas dépasser la hauteur du mur, c'est-à-dire sa crête. Les plantations guidées le long du mur (fixées pour pousser à plat) peuvent, elles, être installées juste contre lui, contrairement aux plantations classiques qui doivent être éloignées de la limite.

Votre voisin a la possibilité d'exiger que la plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. La fiche indique trois cas où vous pouvez vous opposer à cette demande.

• Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite qui vous autorise à conserver la plantation en l'état.
• Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation existait déjà sur le terrain avant que celui-ci ne soit divisé.
• Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Ce délai court à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée pour sa distance à la limite du terrain voisin.

En dehors de ces situations, votre voisin est en droit d'exiger l'arrachage ou la réduction de la hauteur de la plantation. La fiche conseille de commencer par chercher un compromis avec lui.

Si aucune solution n'est trouvée, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception : il y signale la gêne et vous rappelle la réglementation. Un modèle existe pour rédiger ce courrier.

Si le litige perdure, il est possible de recourir à une démarche amiable. La fiche en distingue trois formes.

• La conciliation : procédure gratuite.
• La médiation : gratuite ou payante, selon les dispositifs en vigueur.
• La procédure participative : payante, avec recours à un avocat.

La tentative de démarche amiable est une étape obligatoire avant tout recours devant le juge. En cas d'échec, votre voisin peut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.

Tout dépend de si la plantation est mitoyenne ou si elle vous appartient en propre (privative).

Plantation mitoyenne, par exemple une haie sur la limite : l'entretien est à la charge de votre voisin et de vous-même, chacun taille son côté. Il est conseillé de tailler les deux côtés en même temps. Vous ne pouvez supprimer la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété que si vous construisez un mur sur cette limite.

Plantation privative, par exemple votre arbre : si ses branches avancent sur le terrain du voisin, c'est à vous de les couper. Votre voisin peut vous obliger à le faire, mais il n'a pas le droit de couper vos branches lui-même.

Là encore, tout dépend de si la plantation est mitoyenne ou privative.

Les produits des plantations mitoyennes, fruits et fleurs, appartiennent pour moitié à votre voisin et à vous-même. Leur cueillette doit être réalisée à frais communs : la main-d'œuvre, le matériel et l'organisation sont assumés par vous deux. Cela vaut quelle que soit la manière dont les fruits ont été récoltés.

• Chute naturelle : les fruits tombent d'eux-mêmes.
• Chute provoquée, par exemple en secouant l'arbre.
• Cueillette directe sur l'arbre.

Si la plantation vous appartient en propre, votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre, même sur les branches qui débordent chez lui. En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.