Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du service Oformi et les ventes réalisées sur oformi.fr. En créant un compte ou en effectuant un achat, vous les acceptez.

1. Objet et description du service

Oformi est un service d’assistance administrative en libre-service et d’écrivain public. Il propose :

• des guides et informations à caractère documentaire sur les démarches administratives ;
• des modèles de courriers pré-vérifiés, remplis avec les données que vous fournissez ;
• une aide matérielle à la constitution de vos dossiers (organisation, préremplissage, rappels d’échéances) ;
• l’impression et l’envoi de courriers recommandés (LRAR), Oformi agissant comme opérateur technique pour l’acheminement.

Le service ne fournit pas de consultation juridique ni de conseil juridique personnalisé au sens des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les informations proposées ont un caractère documentaire, au sens de l’article 66-1 de la même loi ; elles ne constituent pas une évaluation de votre situation personnelle ni de vos chances. Pour un conseil adapté, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit habilité.

L’expéditeur des courriers est toujours vous, le client. Vous rédigez à partir de vos faits, vous relisez, vous validez et vous signez chaque courrier en votre nom. Le rôle d’Oformi est purement matériel et technique : Oformi n’adresse aucun courrier en son nom propre à votre place.

2. Vendeur

Le service est édité et exploité par l’entrepreneur individuel identifié dans les mentions légales, auxquelles il convient de se reporter.

3. Prix

• Courrier à l’unité : 9,90 € TTC — un crédit correspondant à l’envoi d’un courrier recommandé.
• Abonnement : 19 € TTC par mois, incluant un crédit de courrier recommandé par mois ; les crédits non utilisés se cumulent d’un mois sur l’autre.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).

4. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. L’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois, jusqu’à sa résiliation. Le paiement à l’unité est débité au moment de l’achat.

5. Résiliation de l’abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis votre espace personnel (portail client). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : les avantages de l’abonnement restent actifs jusqu’à ce terme. Les crédits de courrier déjà acquis (achetés à l’unité ou inclus dans l’abonnement) ne sont pas perdus du fait de la résiliation et restent utilisables. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période en cours.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, vous disposez en principe d’un délai de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Toutefois, le service consiste en une prestation de services et la fourniture d’un contenu numérique exécutés immédiatement. En demandant expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation (case de consentement recueillie au moment de l’achat), vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

7. Obligation de moyens — absence de garantie de résultat

Oformi est tenu d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat. Le service n’offre aucune garantie quant à l’issue de vos démarches, à leur acceptation par une administration, ni aux délais de traitement des administrations, qui ne dépendent pas d’Oformi. Aucune promesse de résultat n’est faite.

8. Responsabilité

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez et de la relecture de vos courriers avant signature et envoi. La responsabilité d’Oformi ne saurait être engagée pour les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes que vous auriez transmises, ni en cas de force majeure. La responsabilité d’Oformi est, en tout état de cause, limitée aux sommes que vous avez versées au titre de la prestation concernée.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous. L’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation sera finalisée avant l’ouverture des offres payantes ; l’identité et les coordonnées du médiateur référencé seront publiées sur cette page dès sa désignation.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.

Nature du service

Oformi n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Les informations proposées ont un caractère documentaire et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel du droit.